Honoraires

 

Un fonctionnaire victime ou mis en cause dans le cadre ou à l’occasion de ses fonctions peut bénéficier de la protection fonctionnelle.

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Cette protection permet une prise en charge intégrale des frais d’avocat par l’administration : aucun honoraire n'est dû par le client lorsque la protection fonctionnelle est accordée.

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La protection fonctionnelle n’exclut pas le libre choix de l'avocat. Ce choix s’impose à l’administration, qui ne peut pas le refuser.

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Pour en savoir plus, consultez ce document PDF du ministère de la transformation et de la fonction publiques : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/publications-dgafp/protection-fonctionnelle-agents.pdf

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Complément d'honoraires

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De manière exceptionnelle, un complément d'honoraires peut être envisagé. Dans ce cas : 

• il est déterminé dès l'ouverture du dossier,

• il fait l'objet d'un accord préalable et écrit avec le client,

• et il demeure strictement proportionné et mesuré.

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Autres dossiers (entreprises et particuliers)

 

Pour les autres dossiers, les honoraires sont établis de manière transparente et prévisible, selon les modalités suivantes :

• une convention d'honoraires claire,

• un devis détaillé,

• des modalités adaptées à la nature et à la complexité du dossier.

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Un paiement échelonné des honoraires peut être proposé lorsque la situation du client ou les caractéristiques du dossier le justifient.

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