FAQ

Quand faut-il contacter un avocat pénaliste ?
 

Dès qu’une situation pénale se présente ou est susceptible de se présenter : audition, 
convocation, dépôt de plainte, mise en cause, exposition médiatique. 
En droit pénal, l’anticipation est déterminante.

 

Combien de temps dure une procédure pénale ?

La durée d’une procédure pénale dépend de nombreux facteurs : nature des faits, complexité du dossier, nombre de parties, juridiction saisie.
Certaines procédures peuvent être traitées en quelques mois, tandis que d’autres s’inscrivent dans un temps plus long.
L’avocat a pour rôle d’anticiper ces délais et de vous informer à chaque étape de l’évolution de la procédure.

Le premier échange avec l’avocat est-il confidentiel ?

Oui. Tout échange avec un avocat est strictement couvert par le secret professionnel, dès le premier contact, qu’il s’agisse d’un rendez-vous, d’un échange téléphonique ou écrit.

Puis-je changer d’avocat en cours de procédure ?

Oui.
Vous pouvez changer d’avocat à tout moment de la procédure.
Il est parfois nécessaire de changer d’avocat lorsque la relation de confiance est rompue ou lorsque la stratégie de défense doit être réajustée.

Puis-je être à la fois victime et mis en cause ?
 
Oui. Notamment dans les affaires de violences volontaires et de légitime défense, en particulier pour les forces de l’ordre. 

Dois-je attendre d’être convoqué pour me faire assister ?
 
Non. Il est préférable de contacter un avocat le plus tôt possible, afin d’anticiper la procédure et de sécuriser les premières étapes, souvent décisives. 
 
Est-ce réservé aux personnes mises en cause ?

Non. Le cabinet assiste également les victimes, tant dans leurs démarches pénales que dans les procédures indemnitaires.

Que faire en cas de convocation par l’IGPN ou l’IGGN ?
 
Une convocation par l’IGPN ou l’IGGN, qu’elle soit administrative ou judiciaire, ne doit jamais être prise à la légère.
Il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat afin de préparer l’audition, sécuriser les déclarations et articuler la procédure administrative avec les éventuelles suites pénales.
 
La protection fonctionnelle peut-elle m’être refusée ?
 
Oui, dans certains cas. La protection fonctionnelle n’est pas automatique. 
En cas de refus, les honoraires sont fixés en fonction des ressources du fonctionnaire et de la complexité du dossier. Un paiement échelonné des honoraires peut également être envisagé. 

Je suis policier, gendarme, pompier, surveillant pénitentiaire ou militaire : puis-je choisir mon avocat ?

Oui. La protection fonctionnelle permet la prise en charge des honoraires par l’administration, tout en garantissant le libre choix de l’avocat, lequel s’impose à l’administration.

Qu’est-ce qu’un conseil de discipline ?

Il s’agit d’une procédure administrative pouvant entraîner des sanctions lourdes. Elle ne doit jamais être abordée sans assistance juridique.

La légitime défense est-elle reconnue facilement ?

Non. La légitime défense est appréciée strictement par les juridictions et nécessite une argumentation juridique rigoureuse, fondée sur les faits et la jurisprudence.

Comment se passe l’indemnisation d’un préjudice corporel ?

L’indemnisation suppose l’évaluation précise des préjudices, la réalisation d’expertises médicales et la mise en œuvre de procédures spécifiques. Elle ne se limite pas à la décision pénale.

Que faire si l’auteur ne paie pas les dommages et intérêts ?

Des dispositifs existent, notamment la SARVI et la CIVI, sous réserve de remplir les conditions légales, afin de faciliter le recouvrement ou l’indemnisation des victimes.
 
Puis-je être indemnisé même sans condamnation de l’auteur ?
 
Oui, sous certaines conditions.
Lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou non condamné, des mécanismes d’indemnisation peuvent être mobilisés, notamment via la CIVI ou le SARVI, afin de permettre une réparation du préjudice subi.
 
Que faire si je suis diffamé sur les réseaux sociaux ?
 
Avant toute démarche, il est indispensable de qualifier juridiquement les propos (injure, diffamation, cyberharcèlement). 
Une analyse par un avocat est essentielle avant d’envisager une procédure.
 
Un article de presse peut-il être attaqué ?
 
Oui. Un article de presse peut être contesté et poursuivi lorsqu’il porte atteinte aux droits d’une personne, notamment en cas de diffamation, d’injure, d’atteinte à la présomption d’innocence, à la vie privée ou à la dignité.
 
Selon les situations, plusieurs leviers peuvent être envisagés :

• action pénale ou civile,

• exercice du droit de réponse,

• mise en demeure préalable,

• stratégie de gestion du risque médiatique.

 
À partir de quand parle-t-on de cyberharcèlement ?
 
Le cyberharcèlement existe juridiquement lorsqu’il y a des agissements répétés, ou une multiplication de messages, ayant pour effet une atteinte aux conditions de vie de la personne visée (stress, peur, atteinte psychologique, isolement etc.).
 
La répétition peut provenir d’un seul auteur ou de plusieurs personnes, y compris sans concertation préalable.
Messages injurieux, menaces, campagnes de dénigrement ou diffusion de données personnelles (doxing) : ces comportements sont pénalement réprimés.

Intervenez-vous dans les affaires médiatisées ?

Oui. Lorsque la situation l’exige, le cabinet intègre une gestion de la communication de crise, afin de protéger à la fois la procédure et l’image du client.

Travaillez-vous avec les entreprises et institutions ?

Oui. Le cabinet intervient notamment sur les questions de laïcité, de prosélytisme religieux et de gestion des situations sensibles au sein des entreprises et des institutions.

Proposez-vous des rendez-vous à distance ?
 
Oui. Des rendez-vous peuvent être organisés à distance, par téléphone ou visioconférence, notamment pour les clients situés en province ou dans les DOM-ROM.
 
Le premier rendez-vous au cabinet est-il facturé ?
 
Le premier rendez-vous permet d’analyser la situation, d’évaluer les enjeux juridiques et de déterminer la stratégie adaptée.
Il est facturé, mais son montant est déduit des honoraires si le dossier est confié au cabinet.

Puis-je vous contacter avant de porter plainte ou d’être entendu ?

Oui, et c’est même recommandé. 
Contacter un avocat en amont permet d’anticiper la procédure, d’éviter des erreurs et de sécuriser les premières démarches, souvent déterminantes en droit pénal.

Intervenez-vous en urgence, y compris le week-end ?
 
Oui. En matière pénale, certaines situations nécessitent une intervention rapide.
Le cabinet peut intervenir en urgence, notamment en cas de garde à vue, de convocation imminente ou de situation sensible.
 
Travaillez-vous avec d’autres professionnels si nécessaire ?
 
Absolument. Le cabinet dispose d'un réseau de confrères de confiance, à Paris et en province, spécialisés notamment en droit de la fonction publique, droit du travail, droit de la famille ou droit fiscal.  

Dans quels délais peut-on obtenir un premier rendez-vous ?
 
Selon le degré d’urgence, un premier rendez-vous peut être organisé le jour même. 

Comment sont fixés les honoraires ?

Les honoraires sont fixés de manière transparente, par convention, en fonction de la nature du dossier, de sa complexité et des diligences à accomplir.
Pour les forces de l’ordre et les agents publics, la protection fonctionnelle permet très souvent une prise en charge intégrale des honoraires par l’administration.
Une prise en charge peut également être assurée, selon les situations, par une assurance de protection juridique ou par certaines mutuelles, lorsqu’un contrat le prévoit.
Le cabinet vous accompagne, le cas échéant, dans les démarches nécessaires auprès de ces organismes.

Acceptez-vous tous les dossiers ?

Non.
Chaque situation fait l’objet d’une analyse préalable. Le cabinet accepte les dossiers pour lesquels il est en mesure d’assurer une défense utile, cohérente et conforme à mes convictions professionnelles.
Cette exigence est une garantie de sérieux, d’indépendance et d’engagement.

​